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LOIS

Loi sur l'eau


3 janvier 1992

Tous
(...)"L'eau fait partie du patrimoine de la nation... Sa protection est d'intéret général"(...)

legifrance.gouv.fr

LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau parue au J.O. n° 3 du 4 Janvier 1992

Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement du


2 février 1995

Tous

(...)"- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable;

- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable;

- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur;"(...)

legifrance.gouv.fr

LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

parue au J.O. n° 29 du 3 Février 1995

ARRÊTÉS

Arrêté fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées


22 décembre 1994

Maîtres d'œuvre

Maîtres d'ouvrage

(...)"Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par la commune. A cet effet, celle-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement"(...)

legifrance.gouv.fr

Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

paru au J.O. n° 35 du 10 Février 1995 NOR : ENVE9430438A

Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif


6 mai 1996

Tous
Art. 1er. - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Par << assainissement non collectif >>, on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement. (...)

legifrance.gouv.fr

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif

paru au J.O. n° 132 du 8 juin 1996 page 8472 NOR: ENVE9650184A

NORMES

NF EN ISO 9001

Systèmes de management de la qualité - Exigences


 Décembre 2000

Tous
La présente Norme internationale spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité lorsqu'un organisme:a) doit démontrer son aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables;b) vise à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration continue du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables.NOTE: Dans la présente Norme internationale, le terme «procluit» s'applique uniquement au produit destiné à, ou exigé par, un client.Toutes les exigences de la présente Norme internationale sont génériques et prévues pour s'appliquer à tout organisme, quels que soient son type, sa taille et le produit fourni. Lorsque l'une ou plusieurs exigences de la présente Norme internationale ne peuvent être appliquées en raison de la nature d'un organisme et de son produit, leur exclusion peut être envisagée. Lorsque des exclusions sont faites, les demandes de conformité à la présente Norme internationale ne sont acceptables que si ces exclusions se limitent aux exigences de l'article 7 et qu'elles n'affectent pas l'aptitude de l'organisme à fournir un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences réglementaires applicables, ni ne le dégagent de cette responsabilité.

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NF EN ISO 9001
Systèmes de management de la qualité - Exigences
Décembre 2000 - Indice de classement : X50-131
Statut : Norme homologuée

NF EN 1610

Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d'assainissement

Décembre 1997

Maîtres d'œuvre

Entreprises

(...) "L'étanchéité de la canalisation, y compris les raccordements, regards et boîtes de branchement, doit être soumise à essai " (...)

Protocoles des essais à l'air et à l'eau

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NF EN 1610 - Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d'assainissement Décembre 1997 Catégories ICS : 91.140.80 - Systèmes d'évacuation d'eau 93.030 - Systèmes externes d'évacuation des eaux usées Indice de Classement : P16-125 Statut : Norme homologuée

NF P16-346-2

Regards de visite et boîtes de branchement ou d'inspection en béton non armé, béton fibré acier et béton armé


Décembre 2003 

Industriels

Maîtres d'œuvre

Entreprises

"La norme NF EN 1917 (P 16-346-1) et la présente norme sont nécessaires pour définir les performances fonctionnelles, ainsi que les méthodes d'essais relatives aux éléments préfabriqués en béton, ainsi qu'aux assemblages (avec garnitures d'étanchéité intégrées à l'élément ou fournies séparément), pour les regards de visite et les boîtes de branchement ou d'inspection en béton non armé, en béton fibré acier et en béton armé. Le tableau 1 précise la complémentarité entre la norme NF EN 1917 (P 16-346-1) et le présent document.Les éléments de regards de visite sur canalisations d'assainissement visés par la présente norme sont à section circulaire d'un diamètre intérieur compris entre 1 000 et 1 250 mm inclus (limite de la norme NF EN 1917 (P 16-346-1». Les éléments de boîtes de branchement ou d'inspection sont à section circulaire ou carrée de 300-400-600 mm.Ils comportent des abouts de formes différentes suivant le type de dispositif d'étanchéité utilisé.Ces éléments sont principalement destinés aux réseaux d'évacuation ou d'assainissement véhiculant des eaux pluviales, des eaux usées domestiques et certaines eaux usées industrielles conformément à la norme NF EN 476. Les débits correspondant se calculent à l'aide de la norme NF EN 752, partie 4, dans laquelle les valeurs à utiliser pour le coefficient de Manning Strickler varient de 70 à 90 quel que soit le matériau.La présente norme précise également les modalités de marquage des produits, ainsi que les conditions de réception à appliquer sur les fournitures livrées sur le chantier. Les essais de réception du réseau terminé sont à effectuer selon la norme NF EN 1610, chapitre 13, pour les canalisations d'assainissement posées en tranchée (conditions LB du Tableau 3 : 50 mbar) ou, selon NF EN 12889, chapitre 8, pour les canalisations posées sans tranchée (50 mbar)."

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NF P16-346

2 Décembre 2003 Regards de visite et boîtes de branchement ou d'inspection en béton non armé, béton fibré acier et béton armé - Partie 2 : Complément à NF EN 1917 (P16-346-1) Indice de classement : P16-346-2
Statut : Norme homologuée

NF EN 1917 
Regards de visite et boîtes de branchement en béton non armé, béton fibré acier et béton armé

Décembre 2003 

Industriels

Maîtres d'œuvre

Entreprises

"La présente Norme européenne spécifie les exigences de performance définies au Tableau 1 et décrit les méthodes d'essai relatives aux éléments préfabriqués en béton pour les boites de branchement ou d'inspection conçues pour avoir un fil d'eau qui ne soit pas à plus de 2 m de profondeur et les regards de visite de section intérieure circulaire, rectangulaire (comportant ou non des angles chanfreinés ou arrondis) ou encore elliptique, en béton non armé, béton acier fibré et béton armé, dont les dimensions nominales et les longueurs nominales ne dépassent pas DN 1 250 (dans le cas des éléments de section intérieure circulaire), ou LN 1 250 (dans le cas des éléments de section intérieure rectangulaire ou elliptique). Ces éléments sont principalement destinés à permettre, outre leur aération, l'accès aux réseaux d'évacuation ou d'assainissement véhiculant des eaux usées, des eaux pluviales et des eaux de surface par écoulement gravitaire ou, occasionnellement, sous faible pression, installés dans des zones soumises à une circulation routière et/ou piétonne. Des exigences relatives aux garnitures d'étanchéité (en élastomères, plastomères ou autres matériaux d'étanchéité, soit intégrées à l'élément, soit fournies séparément) sont également spécifiées.Elle précise les modalités d'évaluation de la conformité des éléments à la présente Norme européenne. Les conditions de marquage sont incluses."

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NF EN 1917 
Décembre 2003 
Regards de visite et boîtes de branchement en béton non armé, béton fibré acier et béton armé

Indice de classement : P16-346-1
Statut : Norme homologuée
Directive(s) européenne(s)Nouvelle Approche :
DI 93/38/CE 01/06/1993 Directive portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
DI 89/106/CE 01/12/1988 Directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des états membres concernant les produits de construction.

XP P16-603
DTU 64.1.

Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome - Maisons d'habitation individuelle.

Août 1998

Maîtres d'œuvre

Entreprises

Le présent document est une révision de la norme P 16-603 qui a pour objet de préciser les règles de mise en oeuvre relatives aux ouvrages d'assainissement autonome tels que définis par l'arrêté du 6 mai 1996 modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996 et sa circulaire d'application du 22 mai 1997. Les dispositions s'appliquent aux ouvrages de traitement des eaux usées domestiques des maisons d'habitation individuelle et concernent les filières se composant d'un système de prétraitement généralement anaérobie et d'un système d'épuration dans le sol en place ou reconstitué. Cette révision modifie la norme P 16-603 en y supprimant toute référence à l'amiante. Les dispositions de ce document ne s'appliquent pas au traitement des eaux pluviales. Les règles de conception et les critères de choix des filières sont définis par celui-ci.

"Les regards sont préfabriqués ou non, à tampon amovible, imperméable à l'air. Les regards ne doivent permettre ni fuites ni infiltration d'eau. Les parois internes des ouvrages seront lisses."

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XP P16-603 - DTU 64.1.
Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome - Maisons d'habitation individuelle. Août 1998
Catégorie ICS : 13.060.30 - Eaux usées
Indice de Classement : P16-603 Statut : Norme expérimentale

OUVRAGES DIVERS

Fascicule 70

Ouvrages d'assainissement Titre I : Réseaux Titre II : Ouvrages de recueil, de restitution et de stockage des eaux pluviales

Maîtres d'œuvre

Entreprises

(...)"L'article 23 du C.C.A.G. des marchés de travaux rend obligatoire l'emploi de produits ou de composants conformes aux normes françaises homologuées.(...)

(...)"Pour les éléments de regards et les boîtes de branchement, le jointoiement au mortier rigide est interdit de même que pour le raccordement des canalisations à ces ouvrages."(...)

(...)"Implantation des regards
La distance maximale entre deux regards visitables consécutifs est fixée par le marché sans dépasser 80 mètres." (...)

journal-officiel.gouv.fr

I.S.B.N. : 2-11-120592-3 Ministère de l'EquipementÉdition : 19 mai 2004 Ouvrage disponible depuis le 19 mai 2004
Prix : 3,50 EUR - 424 pages - réf. : 459030010